Divorce par consentement mutuel
Lorsque les époux s'entendent sur la rupture et ses conséquences, le divorce prend la forme d'une convention signée par chacun avec son propre avocat, puis déposée chez un notaire. Chaque époux doit avoir son avocat.
Accueil / Droit de la famille
Avocat en droit de la famille à Paris
Divorce, séparation, résidence des enfants, pension alimentaire : le cabinet privilégie le dialogue lorsqu'il est possible et vous représente devant le juge aux affaires familiales lorsqu'il ne l'est pas.
- Premier rendez-vous gratuit, de 30 min à 1 h
- Au cabinet, par téléphone ou en visioconférence
- Aide juridictionnelle possible, sous conditions
- Avocat au barreau de Paris depuis 2013
Être rappelé
Étape 1 sur 3Premier rendez-vous gratuit, de 30 min à 1 h.
Demande envoyée
Le cabinet vous rappelle aux heures d'ouverture, du lundi au vendredi de 9h à 18h.
En cas de violences au sein du couple, une ordonnance de protection peut être demandée en urgence au juge aux affaires familiales. En danger immédiat, appelez le 17 ou le 112.
Le cabinet intervient notamment dans les 14 situations ci-dessous, en conseil comme devant les juridictions.
Divorce et séparation
Divorce contentieux
En l'absence d'accord, le divorce est prononcé par le juge aux affaires familiales : divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal (après un an de séparation) ou pour faute. Le choix du fondement a des conséquences pratiques.
Séparation de concubins ou de partenaires de PACS
La fin d'une union libre ou d'un PACS soulève des questions de logement, de biens communs et d'enfants. Le juge aux affaires familiales peut être saisi pour les enfants.
Saisir le juge aux affaires familiales (JAF)
Le JAF tranche les désaccords sur l'autorité parentale, la résidence des enfants, les pensions et le divorce. Le cabinet prépare la requête, les pièces et l'audience.
Prestation compensatoire
Elle compense la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux. Son montant dépend notamment de la durée du mariage, de l'âge, des revenus et du patrimoine de chacun.
Liquidation du régime matrimonial
Partage des biens, sort du logement familial, comptes entre époux : la liquidation se prépare avec le notaire et, en cas de désaccord, devant le juge.
Enfants
Autorité parentale
Les décisions importantes concernant l'enfant (école, santé, déménagement) relèvent en principe des deux parents. En cas de désaccord, le juge tranche dans l'intérêt de l'enfant.
Garde et résidence des enfants
La résidence de l'enfant peut être fixée chez l'un des parents ou en alternance. Le juge tient compte de la pratique antérieure, de la disponibilité de chacun et de l'intérêt de l'enfant.
Résidence alternée
Elle suppose notamment une proximité des domiciles et une capacité minimale de communication entre les parents. Le juge peut l'ordonner à titre provisoire avant de statuer.
Droit de visite et d'hébergement
Le parent chez qui l'enfant ne réside pas bénéficie en principe d'un droit de visite et d'hébergement. Ses modalités peuvent être adaptées, et son non-respect peut être signalé.
Pension alimentaire
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est fixée selon les ressources de chacun et les besoins de l'enfant. Elle peut être révisée et, en cas d'impayé, recouvrée par des procédures dédiées.
Déménagement d'un parent
Le parent qui déménage doit en informer l'autre en temps utile lorsque le déménagement modifie l'exercice de l'autorité parentale. En cas de désaccord, le juge peut revoir la résidence et la répartition des frais.
Filiation
Reconnaissance, établissement ou contestation de paternité : les actions relatives à la filiation obéissent à des délais et à des règles de preuve précis.
Protection
Ordonnance de protection
En cas de violences au sein du couple, le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection en urgence : éviction du conjoint violent, interdiction de contact, attribution du logement, mesures concernant les enfants.
Questions fréquentes
Faut-il obligatoirement un avocat pour divorcer ?
Oui. Dans un divorce par consentement mutuel, chaque époux doit avoir son propre avocat. Dans un divorce contentieux, la représentation par avocat est également obligatoire.
Comment est fixée la pension alimentaire ?
Selon les ressources et les charges de chaque parent, les besoins de l'enfant et le mode de résidence. Le ministère de la Justice publie une table de référence indicative, que le juge n'est pas tenu de suivre.
Puis-je demander la résidence alternée ?
Oui. Le juge examine notamment la proximité des domiciles, l'organisation scolaire, la disponibilité des parents et l'intérêt de l'enfant.
Combien de temps dure une procédure devant le JAF ?
Les délais varient selon les tribunaux et l'urgence. Des mesures provisoires peuvent être demandées en attendant la décision au fond.
Pour aller plus loin : Droit de la famille sur le site du cabinet · actualités juridiques.
Autres domaines : Droit des étrangers · Droit pénal · Droit du travail · Droit immobilier · Droit des sociétés.
Prendre rendez-vous
Parlez de votre situation à Maître Traoré
Le premier rendez-vous, de 30 minutes à 1 heure, est gratuit. Il permet d'examiner votre situation, de vérifier les délais et de vous indiquer les démarches possibles et leur coût.
15 rue Margueritte, 75017 Paris · Du lundi au vendredi, de 9h à 18h