Bail d'habitation
Rédaction, révision du loyer, charges, congé du bailleur ou du locataire : le bail d'habitation obéit à des règles protectrices précises.
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Avocat en droit immobilier à Paris
Bailleur, locataire ou copropriétaire : le cabinet vous conseille et vous assiste dans les litiges liés au logement, aux locaux professionnels et aux ventes immobilières.
- Premier rendez-vous gratuit, de 30 min à 1 h
- Au cabinet, par téléphone ou en visioconférence
- Aide juridictionnelle possible, sous conditions
- Avocat au barreau de Paris depuis 2013
Être rappelé
Étape 1 sur 3Premier rendez-vous gratuit, de 30 min à 1 h.
Demande envoyée
Le cabinet vous rappelle aux heures d'ouverture, du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Vous avez reçu un commandement de payer ou une assignation en expulsion ? Les délais sont courts : contactez le cabinet dès réception de l'acte.
Le cabinet intervient notamment dans les 12 situations ci-dessous, en conseil comme devant les juridictions.
Location
Bail commercial
Renouvellement, révision, indemnité d'éviction, cession du bail : le cabinet accompagne bailleurs et commerçants.
Loyers impayés
Le commandement de payer visant la clause résolutoire laisse au locataire six semaines pour régler. Le bailleur peut ensuite saisir le juge pour faire constater la résiliation.
Procédure d'expulsion (bailleur)
De l'assignation au concours de la force publique, la procédure d'expulsion comporte plusieurs étapes et délais à respecter, dont la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars.
Défense du locataire menacé d'expulsion
Le locataire peut demander des délais de paiement ou des délais pour quitter les lieux, et contester la procédure. Il est essentiel de se présenter à l'audience.
Dépôt de garantie
Il doit être restitué dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme, deux mois dans le cas contraire. Un retard ouvre droit à une majoration.
Logement indécent ou insalubre
Le locataire d'un logement indécent peut demander la réalisation de travaux et, selon les cas, une réduction du loyer.
Propriété et copropriété
Copropriété
Une décision d'assemblée générale se conteste dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal. Charges, travaux et relations avec le syndic peuvent aussi donner lieu à litige.
Vices cachés
L'action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice. Une expertise est souvent nécessaire.
Litiges de vente immobilière
Compromis, promesse de vente, condition suspensive de prêt, refus de signer l'acte : le cabinet examine vos droits et les recours possibles.
Malfaçons et travaux
Garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale : le recours dépend de la nature du désordre et de sa date d'apparition.
Troubles de voisinage
Bruit, nuisances, empiètement : une démarche amiable est en principe préalable. Le juge peut ensuite ordonner la cessation du trouble et une indemnisation.
Questions fréquentes
Combien de temps dure une procédure d'expulsion ?
Plusieurs mois en général, selon les délais accordés par le juge, la trêve hivernale et l'intervention de la préfecture.
Le locataire peut-il obtenir des délais ?
Oui. Le juge peut accorder des délais de paiement et, dans certaines conditions, des délais pour quitter les lieux.
Mon propriétaire ne me rend pas mon dépôt de garantie : que faire ?
Envoyez d'abord une mise en demeure. À défaut de restitution, le juge peut être saisi, avec une majoration pour chaque mois de retard.
Comment contester une décision d'assemblée générale ?
Par une action devant le tribunal judiciaire dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal, si vous étiez opposant ou défaillant.
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Le premier rendez-vous, de 30 minutes à 1 heure, est gratuit. Il permet d'examiner votre situation, de vérifier les délais et de vous indiquer les démarches possibles et leur coût.
15 rue Margueritte, 75017 Paris · Du lundi au vendredi, de 9h à 18h