Garde à vue
Toute personne gardée à vue peut demander l'assistance d'un avocat, faire prévenir un proche et garder le silence. L'avocat s'entretient avec elle, assiste aux auditions et vérifie la régularité de la mesure.
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Avocat en droit pénal à Paris
Garde à vue, convocation, CRPC, comparution immédiate, délits routiers : que vous soyez mis en cause ou victime, le cabinet intervient à chaque étape, de l'enquête à l'audience.
- Premier rendez-vous gratuit, de 30 min à 1 h
- Au cabinet, par téléphone ou en visioconférence
- Aide juridictionnelle possible, sous conditions
- Avocat au barreau de Paris depuis 2013
Être rappelé
Étape 1 sur 3Premier rendez-vous gratuit, de 30 min à 1 h.
Demande envoyée
Le cabinet vous rappelle aux heures d'ouverture, du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Vous êtes convoqué au commissariat ou devant le tribunal ? Contactez le cabinet avant la date indiquée : une audition ou une audience se prépare.
Le cabinet intervient notamment dans les 17 situations ci-dessous, en conseil comme devant les juridictions.
Enquête
Audition libre
Une personne soupçonnée peut être entendue sans contrainte. Elle peut quitter les locaux à tout moment et, si l'infraction est punie d'emprisonnement, être assistée par un avocat.
Convocation au commissariat ou à la gendarmerie
Une convocation est le bon moment pour consulter. L'avocat vous explique le cadre probable de l'audition et peut vous y accompagner.
Instruction et mise en examen
Devant le juge d'instruction, l'avocat accède au dossier, demande des actes, conteste les irrégularités devant la chambre de l'instruction et assiste aux interrogatoires.
Poursuites et jugement
Convocation devant le tribunal correctionnel
Une convocation par officier de police judiciaire ou une citation fixe une date d'audience. Le délai jusqu'à l'audience permet de consulter le dossier et de préparer la défense.
Comparution immédiate
La personne jugée en comparution immédiate peut demander un délai pour préparer sa défense. L'avocat examine le dossier, les garanties de représentation et la régularité de la procédure.
CRPC (plaider-coupable)
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité permet d'accepter une peine proposée par le procureur, puis homologuée par un juge. L'avocat est obligatoire : il négocie et vous conseille sur l'opportunité d'accepter ou de refuser.
Composition pénale et alternatives aux poursuites
Rappel à la loi, stage, composition pénale : des alternatives aux poursuites peuvent être proposées. Leurs conséquences méritent d'être examinées avant d'accepter.
Ordonnance pénale
Pour certains délits, le juge statue sans audience. La personne dispose d'un délai court pour former opposition et être jugée lors d'une audience.
Défense devant le tribunal correctionnel
L'avocat discute les éléments de preuve, soulève les nullités, présente la situation personnelle et plaide sur la culpabilité et la peine.
Cour criminelle et cour d'assises
Pour les crimes, la défense se prépare dès l'instruction et se poursuit devant la cour criminelle départementale ou la cour d'assises.
Aménagement de peine
Détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, sursis probatoire : le juge de l'application des peines peut aménager certaines peines.
Casier judiciaire
L'exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2 peut être demandée, notamment pour préserver un emploi ou un projet professionnel.
Route
Délits routiers
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, défaut de permis ou d'assurance, grand excès de vitesse, délit de fuite : ces infractions exposent à des peines et à des mesures sur le permis.
Suspension, annulation et retrait de points
La suspension administrative, l'annulation judiciaire et le retrait de points obéissent à des procédures distinctes, avec des recours propres à chacune.
Victimes et presse
Victimes et constitution de partie civile
La victime peut porter plainte, se constituer partie civile et demander réparation de ses préjudices. Certaines victimes peuvent saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).
Diffamation et injure
L'action en diffamation ou en injure publique se prescrit en principe par trois mois à compter de la publication. Il faut agir vite et conserver les preuves (captures datées, constat).
Questions fréquentes
Ai-je droit à un avocat en garde à vue ?
Oui. Vous pouvez demander un avocat choisi ou commis d'office dès le début de la mesure. Vous avez aussi le droit de vous taire.
Faut-il accepter une CRPC ?
Cela dépend du dossier, de la peine proposée et des chances de la défense à l'audience. L'avocat, obligatoire en CRPC, vous conseille avant toute décision.
Que faire si je reçois une convocation au tribunal ?
Consultez un avocat sans attendre la veille de l'audience : il peut demander la copie du dossier et préparer votre défense.
Mon permis a été suspendu : que puis-je faire ?
Selon qu'il s'agit d'une suspension administrative ou d'une décision judiciaire, les recours diffèrent. Un examen rapide de la procédure permet de les identifier.
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Prendre rendez-vous
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Le premier rendez-vous, de 30 minutes à 1 heure, est gratuit. Il permet d'examiner votre situation, de vérifier les délais et de vous indiquer les démarches possibles et leur coût.
15 rue Margueritte, 75017 Paris · Du lundi au vendredi, de 9h à 18h