Régularisation, titre de séjour, OQTF, asile, regroupement familial ou naturalisation : le cabinet vous accompagne devant la préfecture et le tribunal administratif, au cabinet ou à distance.
Premier rendez-vous gratuit, de 30 min à 1 h.
Le cabinet vous rappelle aux heures d'ouverture, du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Le cabinet intervient notamment dans les 25 situations ci-dessous, en conseil comme devant les juridictions.
Le préfet peut délivrer un titre de séjour pour des motifs humanitaires ou exceptionnels (article L. 435-1 du CESEDA). La durée de présence, l'insertion et la situation familiale sont examinées : le dossier doit être complet et cohérent dès le dépôt.
Les personnes qui travaillent en France, notamment dans un métier en tension, peuvent demander un titre « salarié » ou « travailleur temporaire ». Bulletins de paie, contrat et ancienneté de présence sont les pièces centrales.
Choisir le bon fondement conditionne la suite de la procédure. Le cabinet vous aide à identifier le titre adapté, à réunir les justificatifs et à déposer la demande en préfecture ou sur la plateforme ANEF.
La demande se dépose en principe au cours des deux mois qui précèdent l'expiration du titre. Un dépôt tardif peut entraîner des difficultés : il est préférable d'anticiper.
Passer du statut d'étudiant à celui de salarié, ou d'un titre « visiteur » à un titre « vie privée et familiale », suppose de remplir les conditions du nouveau titre. Le cabinet vérifie votre éligibilité avant toute démarche.
Lorsque l'essentiel de votre vie personnelle et familiale se trouve en France, un titre peut être demandé sur ce fondement (article L. 423-23 du CESEDA). La preuve de la durée et de l'intensité des liens est déterminante.
Le mariage avec un ressortissant français ouvre droit, sous conditions, à une carte de séjour. La communauté de vie et l'entrée régulière sont notamment vérifiées.
Le parent d'un enfant français mineur résidant en France peut obtenir un titre s'il contribue effectivement à son entretien et à son éducation. Les preuves de cette contribution doivent être réunies avec soin.
Une carte de séjour peut être délivrée lorsque l'absence de soins aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que le traitement n'est pas accessible dans le pays de renvoi (article L. 425-9 du CESEDA). L'avis du collège de médecins de l'OFII peut être discuté devant le juge.
Après plusieurs années de séjour régulier, une carte pluriannuelle ou une carte de résident de dix ans peut être sollicitée. Les conditions d'intégration et de ressources sont examinées.
Un refus ou un retrait peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Le choix du recours et le respect du délai indiqué sur la décision sont essentiels.
Le silence gardé par la préfecture pendant quatre mois sur une demande de titre vaut en principe refus implicite, qui peut être contesté. Lorsqu'aucun rendez-vous n'est disponible, un référé « mesures utiles » peut être envisagé devant le tribunal administratif.
Un salarié étranger ou son employeur peut rencontrer un refus d'autorisation de travail. Le cabinet analyse le motif du refus et les voies de recours possibles.
L'obligation de quitter le territoire français se conteste devant le tribunal administratif, dans un délai de 48 heures à 30 jours selon la mesure. Le délai applicable est indiqué sur la décision : il faut le vérifier immédiatement.
Lorsque l'OQTF est prononcée sans délai de départ, les délais de recours sont très courts. L'annulation du refus de séjour entraîne en principe celle des mesures qui en découlent.
L'interdiction de retour sur le territoire français peut être contestée, notamment sur sa durée et sa motivation. Son abrogation peut aussi être demandée, avec l'effacement du signalement dans le système d'information Schengen.
La personne placée en centre de rétention peut contester la régularité de son interpellation, de sa garde à vue et de son placement. Le juge judiciaire contrôle la prolongation de la rétention.
L'assignation à résidence peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai bref. Ses modalités (pointages, périmètre) peuvent aussi être discutées.
Les conditions d'un contrôle d'identité et d'une retenue pour vérification du droit au séjour sont strictement encadrées. Leur irrégularité peut avoir des conséquences sur la suite de la procédure.
Le récit et l'entretien devant l'OFPRA sont décisifs. Le cabinet vous aide à préparer votre dossier et votre entretien, et vous informe de vos droits pendant la procédure.
Le rejet de l'OFPRA se conteste devant la Cour nationale du droit d'asile dans le délai d'un mois suivant sa notification. Une demande d'aide juridictionnelle peut être présentée.
Le regroupement familial permet de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs, sous des conditions de séjour, de ressources et de logement. Un refus peut être contesté.
Un refus de visa, y compris pour un membre de la famille, doit d'abord faire l'objet d'un recours administratif préalable avant de saisir le tribunal administratif de Nantes. Les délais sont courts.
La demande de naturalisation par décret suppose notamment une résidence stable et une bonne intégration. Un ajournement ou une irrecevabilité peut faire l'objet d'un recours devant le ministère, puis devant le tribunal administratif de Nantes.
Déclaration de nationalité par mariage, refus de certificat de nationalité française, contestation d'une décision : le cabinet vous accompagne dans les démarches et devant le tribunal judiciaire.
De 48 heures à 30 jours selon la mesure et votre situation. Le délai exact est indiqué sur la décision. En cas de doute, contactez un avocat le jour même.
Oui. Le premier rendez-vous sert à examiner votre situation et à identifier les fondements possibles de régularisation, ainsi que les risques de chaque démarche.
Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais, notamment pour les recours contre une OQTF ou devant la CNDA. Signalez-le dès le premier échange.
Oui, par téléphone ou en visioconférence. Le cabinet reçoit aussi à Paris 17e.
Pour aller plus loin : Droit des étrangers sur le site du cabinet · actualités juridiques.
Autres domaines : Droit de la famille · Droit pénal · Droit du travail · Droit immobilier · Droit des sociétés.
Le premier rendez-vous, de 30 minutes à 1 heure, est gratuit. Il permet d'examiner votre situation, de vérifier les délais et de vous indiquer les démarches possibles et leur coût.
15 rue Margueritte, 75017 Paris · Du lundi au vendredi, de 9h à 18h