Création de société
SAS, SASU, SARL, EURL, SCI : le choix de la forme sociale dépend du projet, du nombre d'associés, du régime social du dirigeant et de la fiscalité.
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Avocat en droit des sociétés à Paris
De la création à la liquidation, le cabinet accompagne dirigeants et associés dans les décisions qui engagent leur entreprise, en conseil comme en contentieux.
- Premier rendez-vous gratuit, de 30 min à 1 h
- Au cabinet, par téléphone ou en visioconférence
- Aide juridictionnelle possible, sous conditions
- Avocat au barreau de Paris depuis 2013
Être rappelé
Étape 1 sur 3Premier rendez-vous gratuit, de 30 min à 1 h.
Demande envoyée
Le cabinet vous rappelle aux heures d'ouverture, du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Votre entreprise rencontre des difficultés de trésorerie ? Des procédures amiables et confidentielles existent : plus elles sont engagées tôt, plus les options sont nombreuses.
Le cabinet intervient notamment dans les 15 situations ci-dessous, en conseil comme devant les juridictions.
Créer et organiser
Rédaction des statuts
Les statuts organisent les pouvoirs, la répartition du capital, l'entrée et la sortie des associés. Une rédaction sur mesure prévient de nombreux litiges.
Pacte d'associés
Clauses de préemption, d'agrément, de sortie conjointe ou de non-concurrence : le pacte complète les statuts et organise les relations entre associés.
Assemblées générales et vie sociale
Approbation des comptes, convocations, procès-verbaux, formalités : le cabinet assure le suivi juridique annuel de la société.
Modifications statutaires
Transfert de siège, changement de dirigeant, augmentation ou réduction de capital, transformation de la forme sociale.
Céder et transmettre
Cession de parts et d'actions
Audit, protocole de cession, garantie d'actif et de passif, formalités : la cession se prépare pour sécuriser vendeur et acquéreur.
Cession de fonds de commerce
Acte de cession, publicités légales, séquestre du prix, sort du bail commercial et des contrats en cours.
Transmission d'entreprise
Lettre d'intention, audit, protocole d'accord, closing : la transmission s'organise en plusieurs étapes, y compris dans un cadre familial.
Fiscalité de l'entreprise et contrôle fiscal
Le cabinet intervient en cas de contrôle ou de redressement fiscal et sur les incidences fiscales des opérations de la société.
Conflits, difficultés et fin de société
Conflits entre associés
Abus de majorité ou de minorité, blocage, révocation du dirigeant, exclusion d'un associé : des solutions amiables et judiciaires existent.
Responsabilité du dirigeant
Le dirigeant peut voir sa responsabilité recherchée par la société, les associés ou les tiers, y compris en cas d'insuffisance d'actif lors d'une liquidation.
Entreprises en difficulté
Mandat ad hoc et conciliation, confidentiels, puis sauvegarde ou redressement judiciaire : chaque procédure répond à un niveau de difficulté différent.
Dissolution et liquidation amiable
Lorsque l'activité s'arrête et que la société peut payer ses dettes, la dissolution puis la liquidation amiable permettent de la fermer proprement.
Liquidation judiciaire
En cas de cessation des paiements sans perspective de redressement, la déclaration doit être faite dans les 45 jours. Le cabinet assiste le dirigeant tout au long de la procédure.
Recouvrement et litiges commerciaux
Factures impayées, injonction de payer, rupture de relations commerciales, concurrence déloyale.
Questions fréquentes
Quelle forme de société choisir ?
Elle dépend du projet, du nombre d'associés, du statut social souhaité pour le dirigeant et de la fiscalité. Le premier rendez-vous permet de comparer les options.
Que faire en cas de blocage entre associés ?
Relire statuts et pacte, tenter une solution négociée ou une médiation, puis, si nécessaire, saisir le tribunal.
Mon entreprise ne peut plus payer ses dettes : quelles options ?
Selon la situation : conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. La déclaration de cessation des paiements doit intervenir dans les 45 jours.
Comment fermer une société sans dettes ?
Par une dissolution suivie d'une liquidation amiable, avec la nomination d'un liquidateur et les formalités de clôture.
Pour aller plus loin : Droit des sociétés sur le site du cabinet · actualités juridiques.
Autres domaines : Droit des étrangers · Droit de la famille · Droit pénal · Droit du travail · Droit immobilier.
Prendre rendez-vous
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Le premier rendez-vous, de 30 minutes à 1 heure, est gratuit. Il permet d'examiner votre situation, de vérifier les délais et de vous indiquer les démarches possibles et leur coût.
15 rue Margueritte, 75017 Paris · Du lundi au vendredi, de 9h à 18h